Amendement n° 384 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
RejetéDéposé par Sylvie Josserand sur l’article 7 du texte n° 2681.
- Déposé le
- 26 juin 2026
- Décidé le
- 2 juillet 2026
Ce que propose l’amendement
Supprimer l'alinéa 9.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à supprimer le délai de cinq jours qui serait imposé aux avocats pour déposer des conclusions de nullité devant le tribunal correctionnel.
Les droits de la défense exigent de pouvoir être exercés dans des délais compatibles avec le bon fonctionnement des cabinets d’avocats.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000384. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale