Amendement n° 378 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
AdoptéDéposé par Sylvie Josserand sur l’article 2 du texte n° 2681.
- Déposé le
- 26 juin 2026
- Décidé le
- 1 juillet 2026
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 39.
Pourquoi cet amendement ?
Les critères de recrutement des citoyens-assesseurs ne garantissent nullement l’aptitude de telles recrues à siéger au sein de la cour criminelle.
En effet, ni un diplôme de BAC+3, ni une “expérience de cinq années qualifiant pour l’exercice d’une fonction judiciaire pénale” n’équivaudront à une formation professionnelle dans l’école d’application qu’est l’école nationale de la magistrature.
La dérive évidente de cet alinéa 39 est d’offrir une opportunité de rémunération durant cinq ans à des personnes qui n’ont pas présenté avec succès les concours de la fonction publique.
De plus, ces citoyens-assesseurs renvoient l’image d’une justice au rabais qui se contentera de payer à la vacation des “sous magistrats” recrutés en fonction de critères sans aucune pertinence, au regard des exigences qu’implique la fonction de juger.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000378. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale