Amendement

Amendement n° 360 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Tombé

Déposé par Sébastien Huyghe sur l’article 10 du texte n° 2681.

Déposé le
26 juin 2026
Décidé le
2 juillet 2026
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« greffe, »,

insérer les mots :

« des avocats, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« et des membres du greffe »

les mots :

« , des membres du greffe et des avocats ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :

« et les membres du greffe »

les mots :

« , les membres du greffe et les avocats ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :

« et des membres du greffe »

les mots :

« , des membres du greffe et des avocats ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :

« et des membres du greffe »

les mots :

« , des membres du greffe et des avocats ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :

« et les membres du greffe »

les mots :

« , les membres du greffe et les avocats ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article 10 étend l’anonymisation des décisions de justice diffusées en données ouvertes et des copies de décisions remises à des tiers au nom des magistrats, membres du greffe, pour éviter tout profilage du personnel judiciaire à l’aide d’un logiciel d’intelligence artificielle générative, et préserver la sérénité nécessaire au bon fonctionnement de la justice.

Dans sa rédaction initiale, cette anonymisation concernait également les avocats. À la suite de l’opposition exprimée par une partie de la profession, les avocats ont été retirés du champ d’application du dispositif lors de l’examen du texte au Sénat.

Toutefois, lors de leur audition à l’Assemblée nationale, les représentants de la profession ont indiqué ne pas souhaiter être les seuls acteurs de la chaîne judiciaire à demeurer exclus de cette mesure.

Afin d’assurer la cohérence du dispositif et d’éviter une différence de traitement entre les différents professionnels concourant au fonctionnement de la justice, le présent amendement propose donc de réintégrer les avocats dans le champ d’application de cette mesure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Sébastien Huyghe · EPR

Voir les 87 cosignataires

M. Huyghe, M. Attal, M. Caure, M. Boudié, M. Anglade, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, Mme Olivia Grégoire, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000360. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale