Amendement

Amendement n° 357 (Rect) au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Rejeté

Déposé par Sébastien Huyghe sur l’article 3 du texte n° 2681.

Déposé le
26 juin 2026
Décidé le
1 juillet 2026
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 2° ter A À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 63‑3, les mots : « , en cas de prolongation de la garde à vue, » sont supprimés ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Initialement, le projet de loi prévoyait d’assouplir le recours à la télémédecine dans le cadre d’une garde à vue. Il s’agit d’une disposition qui a été supprimée en commission des lois au Sénat.

Cet amendement vise à réintroduire cette possibilité qui vise à concilier l’exigence de protection de la personne gardée à vue avec les contraintes organisationnelles des services d’enquête et de l’offre médicale. Il permet de garantir un accès plus rapide à un médecin, de limiter les délais et de renforcer l’effectivité du droit à l’examen médical, tout en maintenant l’appréciation du médecin sur la nécessité d’un examen physique direct.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Sébastien Huyghe · EPR

Voir les 87 cosignataires

M. Huyghe, M. Attal, M. Caure, M. Boudié, M. Anglade, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, Mme Olivia Grégoire, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000357. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale