Amendement n° 354 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre et l'impact des dispositions de la présente loi. Ce rapport est établi après consultation des magistrats, des avocats, des représentants des associations de victimes ayant pris part aux débats. Il propose, le cas échéant, les ajustements qui apparaîtraient nécessaires.

Pourquoi cet amendement ?

Demande de rapport.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.