Amendement
Amendement n° 344 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
RejetéDéposé par Alix Fruchon sur l’article 2 du texte n° 2681.
- Déposé le
- 26 juin 2026
- Décidé le
- 1 juillet 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 13.
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de coordination avec la suppression des nouvelles procédures prévues aux 6° et 7° du I.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000344. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale