Amendement n° 301 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 31, substituer aux mots :

« des articles 148 ou 148‑1 »

les mots :

« de l’article 148, de l’avant-dernier alinéa de l’article 148‑1 ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination à la suite de l’ajout d’un alinéa au sein de l’article 148‑1 du code de procédure pénale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.