Amendement

Amendement n° 287 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Irrecevable

Déposé par Anne Bergantz sur l’article 3 du texte n° 2681.

Déposé le
25 juin 2026
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Anne Bergantz · DEM

Voir le cosignataire

Mme Bergantz et Mme Miller

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000287. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale