Amendement n° 282 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« et les agents »

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« à »

les mots :

« , 28‑2 et ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à exclure de l’habilitation générale à consulter des fichiers de police les agents de police judiciaire, dès lors qu’ils ne présentent pas les mêmes garanties de formation et de d’habilitation par le procureur général.

Il procède également à une coordination avec la suppression de la mention de l’article 28‑1‑1 du code de procédure pénale, qui vise des agents qui ne font pas l'objet d'une telle habilitation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.