Amendement n° 264 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Ce que propose l’amendement

À la fin, supprimer les mots :

« et le respect des victimes ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à redonner à ce projet de loi son intitulé exact.

En effet, les dispositions relatives au respect des victimes sont particulièrement résiduelles de sorte qu’en commission des lois, un nombre important d’amendements du groupe Ecologiste et social ont été déclaré irrecavables alors qu’ils visaient à améliorer le traitement judiciaire des victimes d’infractions comme une meilleure information des victimes tout au long de la procédure, une meilleure indemnisation devant la Commission d’indemnisation des victimes ou encore un prise en compte de la victimisation secondaire.

Au regard de ces éléments, il serait mensonger de conserver cet intitulé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.