Amendement

Amendement n° 243 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Rejeté

Déposé par Emmanuel Duplessy sur l’article 3 du texte n° 2681.

Déposé le
25 juin 2026
Décidé le
1 juillet 2026
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 29.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’extension du FNAEG à certaines infractions de faux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Emmanuel Duplessy · ECOS

Voir les 36 cosignataires

M. Duplessy, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000243. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale