Amendement n° 232 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 2 bis du projet de loi justice criminelle.

Le recours à la visioconférence constitue une restriction au droit à un procès équitable et ne doit demeurer qu’une exception, entourée de garanties strictes. Cette exigence est d’autant plus impérieuse dans le cadre de procédures criminelles aux forts enjeux.

La participation à distance d’un magistrat du siège est de nature à altérer la qualité des échanges contradictoires, l’appréciation des déclarations des parties et des témoins, ainsi que la conduite même de l’audience.

L’introduction de cette possibilité est susceptible de favoriser une extension progressive du recours à ce dispositif au-delà des situations véritablement insurmontables qui l’auraient initialement justifié.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.