Amendement n° 228 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :

« la liste des personnes citées, de leur ordre de déposition ou » ;

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 14 par la phrase suivante :

« Cet accord ne fait obstacle, en cas de nécessité, ni à la possibilité pour le ministère public et les parties de citer d’autres témoins ou experts que ceux qui avaient été prévus, ni à une modification de leur ordre de déposition. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à limiter le caractère contraignant de l’accord issu de la réunion préparatoire criminelle à la seule durée prévisionnelle de l’audience, tout en préservant la possibilité d’adapter la liste des personnes citées ainsi que leur ordre de passage.

En effet, si l’objectif de rationalisation de la procédure criminelle recherché par le projet de loi pourrait justifier qu’une estimation de la durée de l’audience soit arrêtée et figée en amont, il ne paraît ni nécessaire ni opportun de figer la liste des témoins ou leur ordre de comparution au risque de compromettre les droits de la défense.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.