Amendement
Amendement n° 214 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
AdoptéDéposé par Laure Miller sur l’article 2 bis du texte n° 2681.
- Déposé le
- 25 juin 2026
- Décidé le
- 1 juillet 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« dans le périmètre défini »
les mots :
« pour les procédures mentionnées ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000214. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale