Amendement n° 168 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du recours à la visioconférence, notamment en raison de défaillances de magistrats dans les Outre-mer et en Corse.

Les lois successives depuis la COVID n’ont cessé d’augmenter le recours à la visioconférence en matière judiciaire à tous les niveaux de la procédure judiciaire. Ainsi, les articles 706‑71 du code de procédure pénale et suivants prévoient quasiment pour l’ensemble des actes et des moments de la procédure un recours à la visioconférence. Par exemple, peuvent se dérouler en visioconférence, l’interrogatoire lors de l’enquête ou de l’instruction, l’interrogatoire, l’audition des témoins ou de parties civiles devant la juridiction de jugement, lors d’une audience relative à la détention provisoire, etc.

Par conséquent, le droit existant permet déjà un recours massif à la visioconférence et le présent article cache en réalité la volonté d’étendre à de nouvelles procédures le recours à la visioconférence. Ainsi, sont concernés les débats relatifs à la détention provisoire sans le droit d’opposition de l’intéressé, les débats contradictoires sur la CRPC, ou encore l’audience du tribunal pour enfants après défèrement.

Sous couvert des difficultés et des conséquences des spécificités des Outre-mer, l’article traduit plus concrètement une vision néocoloniale dans laquelle les droits fondamentaux ne sont pas garantis de la même manière suivant que l’on se trouve sur le territoire hexagonal ou dans les Outre-mer.

De manière générale, nous nous opposons à cette massification du recours à la visioconférence qui porte atteinte aux droits de la défense.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.