Amendement

Amendement n° 119 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Tombé

Déposé par Élisa Martin sur l’article premier du texte n° 2681.

Déposé le
25 juin 2026
Décidé le
30 juin 2026
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« La victime ou le mis en examen peuvent renoncer à tout moment à la procédure d’homologation des peines pour crimes reconnus, jusqu’à la fin de ladite procédure. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es de la France Insoumise veulent étendre la possibilité de s’opposer à la procédure de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) jusqu’à l’audience d’homologation.

La PJCR prévoit son déroulement si la partie civile ne s’y oppose pas dans des délais très courts, alors qu’en tant que partie à la procédure, le consentement de la victime doit être recherché préalablement et au même titre que l’accusé, à tous les stades de la procédure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Élisa Martin · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000119. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale