Amendement n° 112 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 28.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions permettant le recours à la téléconsultation médicale dans le cadre de la garde à vue.

L’examen médical constitue une garantie essentielle de la garde à vue. Il ne s’agit pas d’un acte de soin ordinaire, mais d’un acte de contrôle, ayant pour objet de vérifier la compatibilité de l’état de santé de la personne avec la mesure de privation de liberté, ainsi que de s’assurer du respect de son intégrité corporelle et de sa dignité.

Or, la téléconsultation ne permet pas au médecin d’apprécier effectivement l’état physique et psychique de la personne gardée à vue, ni de constater de manière fiable d’éventuelles lésions, blessures ou traces de violences. Elle ne permet pas non plus de s’assurer que les conditions matérielles de la garde à vue sont compatibles avec l’état de santé de la personne gardée à vue, ce qui suppose nécessairement un examen réalisé sur place.

Ces dispositions sont d’ailleurs contraires aux recommandations de la Haute Autorité de santé, qui encadrent l’intervention du médecin en garde à vue et impliquent notamment un examen clinique direct et la constatation d’éventuelles lésions ou atteintes à l’intégrité physique.

La substitution d’un examen médical présentiel par une téléconsultation affaiblirait ainsi une garantie fondamentale contre les atteintes à la dignité et à l’intégrité des personnes privées de liberté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.