Amendement

Amendement n° 110 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Irrecevable

Déposé par Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) · Après l’après l'article 5, insérer l'article suivant: du texte n° 2681.

Déposé le
25 juin 2026
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) · DR

Voir les 9 cosignataires

Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Bonnivard, M. Ray, Mme Chazé, Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Boucard et Mme Fruchon

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000110. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale