Amendement

Amendement n° 101 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Irrecevable

Déposé par Élisabeth de Maistre · Après l’après l'article 5, insérer l'article suivant: du texte n° 2681.

Déposé le: 25 juin 2026
État: Irrecevable
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Auteur et cosignataires

Élisabeth de Maistre · DR

Voir les 11 cosignataires

Mme de Maistre, M. Ray, Mme Corneloup, M. Tryzna, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Chazé, M. Duparay, Mme Dalloz et M. Liger

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000101. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale