Amendement n° 99 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
RejetéDéposé par Jonathan Gery sur l’article 3 du texte n° 2681.
- Déposé le
- 25 juin 2026
- Décidé le
- 1 juillet 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le délit d’introduction sans autorisation à l’intérieur des installations nucléaires intéressant la dissuasion et le fait de le provoquer, de l’encourager ou de l’inciter, visés aux articles L. 1333‑13‑12 et L. 1333‑13‑13 du code de la défense ; ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement propose d'inclure le délit d'intrusion sans autorisation dans un complexe nucléaire ainsi que le fait de le provoquer, de l'encourager ou de l'inciter à la liste des infractions ouvrant l'inscription au FNAEG.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
14 pour · 68 contre · 3 abstentions
1 juillet 2026 · scrutin n° 7931
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000099. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale