Amendement n° 61 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
RejetéDéposé par Céline Thiébault-Martinez sur l’article 2 du texte n° 2681.
- Déposé le
- 24 juin 2026
- Décidé le
- 1 juillet 2026
Ce que propose l’amendement
Supprimer l'alinéa 36.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir que le président d'une cour criminelle départementale doit exercer ou avoir exercé les fonctions de président de cour d'assises.
La suppression de cette exigence risquerait d'affaiblir l'expertise juridictionnelle qui nécessaire au jugement des crimes.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
41 pour · 52 contre · 22 abstentions
1 juillet 2026 · scrutin n° 7912
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 61 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000061. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale