Amendement n° 46 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« 6° bis Aux crimes punis d’au moins vingt ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle ; »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 27.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure, à l’article 1er du projet de loi, qui instaure une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) s’apparentant à un « plaider coupable » en matière criminelle, les crimes punis d’au moins vingt de réclusion criminelle ou de détention.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.