Amendement
Amendement n° 3 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
RejetéDéposé par Michel Guiniot sur l’article 6 du texte n° 2681.
- Déposé le
- 10 juin 2026
- Décidé le
- 2 juillet 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pouvant être ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à préciser que le travail des psychologues de police judiciaire, s'ils sont sollicités par un magistrat ou un officier de police judiciaire, doit être versé au dossier.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000003. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale