Amendement n° 1 au texte n° 2628 – Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 22 à 26.

Pourquoi cet amendement ?

Ces dispositions viennent rigidifier la procédure : ce texte n’a pas pour objectif de prévoir les conditions de conservation et de valorisation dans l’État demandeur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.