Amendement n° 3250 au texte n° 2529 – Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« malgré le fait que le Conseil Constitutionnel ait jugé que le report des élections ne pourrait être étendu au-delà du dernier report dans sa décision du n° 2025‑897 DC du 6 novembre 2025 ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent projet de loi constitutionnel s’inscrit dans une dynamique de reports successifs des échéances électorales, qui tend à devenir structurelle. Une telle situation porte atteinte aux principes fondamentaux du droit de suffrage et de périodicité des élections, qui constituent des garanties essentielles de la démocratie.

En méconnaissant les limites posées par le Conseil constitutionnel, le texte fragilise la sécurité juridique du processus électoral et alimente un sentiment de dépossession démocratique chez les électeurs. Dans un territoire où la légitimité des institutions repose sur des équilibres politiques sensibles, la répétition des reports ne peut qu’accroître la défiance.

Les élections ne sauraient être indéfiniment différées sans porter atteinte à la sincérité du fonctionnement démocratique.

Le présent amendement vise ainsi à rappeler le cadre fixé par le Conseil constitutionnel et à souligner que le nouveau report envisagé s’inscrit en contradiction avec l’esprit de cette décision.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.