Amendement n° 3247 au texte n° 2529 – Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
En traitementDéposé par Sabrina Sebaihi sur l’article 2 bis du texte n° 2529.
- Déposé le
- 27 mars 2026
- État
- En traitement
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Supprimer l'alinéa 1.
Pourquoi cet amendement ?
Cet alinéa entérine un nouveau report des élections des institutions de la Nouvelle-Calédonie.
Il s’agirait du quatrième report successif, ce qui constitue un signal extrêmement préoccupant pour la démocratie locale. À force de repousser les échéances électorales, l’État installe une forme de normalisation de l’exception, au détriment du droit fondamental des citoyens à choisir leurs représentants.
Ce report répété fragilise la légitimité des institutions en place et alimente un sentiment de dépossession démocratique.
Rien ne saurait justifier que les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie soient privés, à plusieurs reprises, de leur droit à l’expression démocratique dans les délais prévus.
Les élections doivent se tenir à l’heure.
La suppression de cet alinéa vise à mettre fin à cette dérive et à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2529P0D1N003247. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale