Amendement n° 3207 au texte n° 2529 – Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 23

Pourquoi cet amendement ?

Cet alinéa prévoit la possibilité d’un code de la citoyenneté calédonienne, sans garantir que celui-ci soit défini de manière autonome par les institutions locales.

Dans un contexte de décolonisation, la définition de la citoyenneté constitue un enjeu central qui ne peut être encadré de manière implicite par la Constitution française.

L’absence de garanties en ce sens fragilise la portée de cette disposition.

La suppression de cet alinéa vise à préserver la capacité du territoire à définir librement sa citoyenneté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.