Amendement n° 3191 au texte n° 2529 – Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 17

Pourquoi cet amendement ?

L’exigence d’une majorité qualifiée des trois cinquièmes pour adopter la Loi fondamentale peut apparaître comme une garantie de stabilité, mais elle comporte également un risque de blocage institutionnel.

Dans un contexte politique marqué par des clivages profonds, un tel seuil peut empêcher l’émergence de compromis et retarder indéfiniment l’évolution institutionnelle.

Cette rigidité est d’autant plus problématique qu’elle s’applique à un processus de sortie de la colonisation.

La suppression de cet alinéa vise à éviter toute paralysie et à permettre une dynamique politique plus ouverte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.