Amendement

Amendement n° 3177 au texte n° 2529 – Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

En traitement

Déposé par Sabrina Sebaihi sur l’article 2 du texte n° 2529.

Déposé le: 27 mars 2026
État: En traitement

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 14

Pourquoi cet amendement ?

Le mécanisme de solidarité financière prévu par cet alinéa, s’il peut apparaître légitime en principe, est défini sans garanties quant à sa gouvernance.

Il existe un risque qu’il soit utilisé comme un instrument de contrôle ou de conditionnement des politiques locales.

Dans un contexte de décolonisation, toute dépendance financière doit être strictement encadrée.

La suppression de cet alinéa vise à éviter la mise en place de mécanismes potentiellement déséquilibrés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Sabrina Sebaihi · ECOS

Voir les 36 cosignataires

Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2529P0D1N003177. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale