Amendement n° 3172 au texte n° 2529 – Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« et sans exclusive »

Pourquoi cet amendement ?

Cette clarification a pour objet de garantir que ce dispositif ne puisse être mis en œuvre de manière sélective ou discriminatoire entre les provinces.

En l’absence de cette précision, le risque existe que certains territoires bénéficient de transferts de compétences tandis que d’autres en seraient écartés, pour des motifs politiques, économiques ou administratifs.

Dans un contexte institutionnel marqué par des équilibres territoriaux sensibles, il est essentiel que les mécanismes de répartition des compétences reposent sur des principes d’égalité et de transparence.

L’ajout des mots « et sans exclusive » vise ainsi à prévenir toute mise en œuvre différenciée qui pourrait fragiliser la cohésion institutionnelle et territoriale de la Nouvelle-Calédonie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.