Amendement n° 3165 au texte n° 2529 – Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« , reconnu comme expression d’un système juridique propre »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à reconnaître explicitement le statut civil coutumier comme l’expression d’un système juridique autonome, et non comme une simple dérogation au droit commun.

En l’état, sa mention dans un cadre fixé par la loi organique tend à le placer dans une position subordonnée.

Or, le droit coutumier constitue un élément central de l’identité juridique du peuple kanak. Sa reconnaissance pleine participe d’une approche respectueuse du pluralisme juridique dans un contexte de décolonisation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.