Amendement n° 3163 au texte n° 2529 – Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 11

Pourquoi cet amendement ?

Cet alinéa traite du statut civil coutumier dans un cadre défini par la loi organique, c’est-à-dire sous l’autorité de l’État.

Une telle approche ne reconnaît pas pleinement la légitimité et l’autonomie des systèmes coutumiers, qui constituent pourtant un élément fondamental de l’identité kanak.

Elle perpétue une vision centralisée du droit, au détriment du pluralisme juridique.

Sa suppression vise à permettre une reconnaissance pleine et entière des droits coutumiers, définis par les autorités concernées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.