Amendement n° 3159 au texte n° 2529 – Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
En traitementDéposé par Sabrina Sebaihi sur l’article 2 du texte n° 2529.
- Déposé le
- 27 mars 2026
- État
- En traitement
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Supprimer l'alinéa 10
Pourquoi cet amendement ?
La mention des règles relatives à l’emploi dans un cadre déterminé par la loi organique pose la question du degré réel d’autonomie économique reconnu à la Nouvelle-Calédonie.
En encadrant ces règles, le texte limite la capacité du territoire à définir ses propres politiques économiques et sociales.
Cette contrainte est incompatible avec la construction d’un modèle de développement adapté aux réalités locales.
La suppression de cet alinéa vise à garantir une pleine compétence locale en matière d’emploi.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2529P0D1N003159. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale