Amendement n° 3141 au texte n° 2529 – Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 7

Pourquoi cet amendement ?

Cet alinéa encadre strictement la capacité des institutions de la Nouvelle-Calédonie à intervenir dans le domaine des relations internationales, en la subordonnant aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Une telle limitation vide de sa substance toute prétention à une autonomie politique réelle et maintient la Nouvelle-Calédonie dans une position de dépendance diplomatique.

Dans un contexte de décolonisation, cette restriction apparaît particulièrement problématique.

Sa suppression vise à reconnaître aux institutions locales une capacité d’expression internationale conforme à leur statut et à leurs aspirations.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.