Amendement n° 3128 au texte n° 2529 – Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 5

Pourquoi cet amendement ?

La répartition des compétences telle qu’envisagée dans cet alinéa maintient une asymétrie fondamentale entre l’État français et les institutions de la Nouvelle-Calédonie.

Sous couvert d’organisation institutionnelle, le dispositif consacre en réalité une logique de tutelle, dans laquelle les compétences essentielles demeurent contrôlées par l’État.

Cette architecture est incompatible avec l’exigence d’une autonomie réelle et constitue un frein à l’exercice effectif du droit à l’autodétermination.

Sa suppression vise à ouvrir la voie à une véritable redistribution des compétences, définie par les acteurs locaux eux-mêmes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.