Amendement n° 3109 au texte n° 2529 – Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et dans le respect des équilibres issus de l’accord de Nouméa ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir que la définition du corps électoral s’inscrit dans le respect des équilibres établis par l’accord de Nouméa.

Ces équilibres constituent un élément central du processus de décolonisation.

Les remettre en cause fragiliserait la sincérité du scrutin et la confiance entre les parties.

Tel est le sens de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.