Amendement n° 3100 au texte n° 2529 – Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
En traitementDéposé par Sabrina Sebaihi sur l’article premier du texte n° 2529.
- Déposé le
- 27 mars 2026
- État
- En traitement
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Supprimer l'alinéa 2
Pourquoi cet amendement ?
En renvoyant aux dispositions d’une loi organique la détermination du corps électoral, cet alinéa affaiblit les garanties constitutionnelles encadrant l’exercice du droit à l’autodétermination.
Or, la jurisprudence constitutionnelle et les engagements internationaux de la France imposent que les règles relatives à la participation à un tel scrutin soient définies avec un haut niveau de protection juridique.
L’absence de telles garanties ouvre la voie à des évolutions susceptibles d’altérer la sincérité du corps électoral et, par conséquent, la légitimité du résultat.
La suppression proposée vise à exiger un encadrement constitutionnel plus protecteur de ce droit fondamental.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2529P0D1N003100. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale