Amendement n° 3074 au texte n° 2529 – Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 1.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent alinéa prévoit l’organisation d’une consultation sur la base d’accords récents, dits de Bougival et Élysée-Oudinot, sans que ceux-ci ne fassent l’objet d’un consensus politique local équivalent à celui qui avait présidé à l’accord de Nouméa.

En inscrivant dans la Constitution la tenue d’un scrutin reposant sur des accords contestés, le législateur prend le risque d’imposer un cadre unilatéral au processus d’autodétermination, en contradiction avec l’esprit même de la décolonisation.

Une telle démarche est d’autant plus contestable qu’elle intervient sans garantie explicite de consentement libre, préalable et éclairé des populations concernées, pourtant exigé par le droit international.

La suppression de cet alinéa vise ainsi à préserver la légitimité démocratique du processus et à garantir qu’aucune évolution institutionnelle ne soit imposée sans adhésion réelle de l'ensemble des forces politiques et sociales de Nouvelle-Calédonie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.