Amendement n° 2863 au texte n° 2529 – Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 35.

Pourquoi cet amendement ?

Qui peut oublier que l’évènement déclencheur de l’insurrection kanak du 13 mai 2024 est l’examen du projet de loi constitutionnelle sur le dégel du corps électoral au Sénat et à l’Assemblée nationale ? Beaucoup se sont pourtant levés par solidarité pour porter les voix de ceux qui, en Kanaky Nouvelle-Calédonie, demandaient à apaiser les tensions, à éviter tout passage en force sur le dossier calédonien. Ne répétez pas les erreurs du passé !

Un accord sur le corps électoral ouvert aux natifs du pays peut être obtenu sur la base de la proposition de loi organique du sénateur Georges Naturel. Le fondement juridique est l’avis du Conseil d’Etat n° 407713 du 7 décembre 2023 relatif à la continuité des institutions en Nouvelle-Calédonie, quand bien même cet avis ne prenait pas en compte le droit international auquel la restriction du corps électoral est bien conforme, mais le seul cadre juridique national. Si la proposition du sénateur Naturel était adoptée (en y adjoignant une durée de résidence raisonnable), notre corps électoral serait alors ouvert à la fois aux descendants de citoyens et aux natifs du pays, même sans parents citoyens. Il serait désormais conforme à tous les standards nationaux français et internationaux.

Nous proposons donc la suppression de cet alinéa.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.