Amendement n° 1841 au texte n° 2529 – Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
En traitementDéposé par Arthur Delaporte sur l’article 2 du texte n° 2529.
- Déposé le
- 25 mars 2026
- État
- En traitement
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 13, supprimer le mot :
« librement ».
Pourquoi cet amendement ?
Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles.
Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend affirmer que c'est l'Etat de la Nouvelle-Calédonie qui doit disposer librement des ressources du territoire.
Si les provinces peuvent disposer de ressources, c'est dans le cadre fixé par l'Etat de Nouvelle-Calédonie avec le souci d'assurer le principe de solidarité entre les provinces.
Tel est le sens de cet amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2529P0D1N001841. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale