Amendement n° 1838 au texte n° 2529 – Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
En traitementDéposé par Arthur Delaporte sur l’article 2 du texte n° 2529.
- Déposé le
- 25 mars 2026
- État
- En traitement
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et sous réserve d’une approbation de l’assemblée délibérante de l’État de la Nouvelle-Calédonie exprimée par un vote à la majorité des trois cinquièmes de ses membres ».
Pourquoi cet amendement ?
Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles.
Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend conjurer toutes tentatives d'hyperprovincialisation en prévoyant que les transferts de compétence de l'Etat de Nouvelle-Calédonie vers les provinces soient autorisées par l'Assemblée délibérante à la majorité renforcée des 3/5è de ses membres.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2529P0D1N001838. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale