Amendement n° 35 au texte n° 2415 – Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures
RetiréDéposé par Yoann Gillet · Après l’après l'article 2, insérer l'article suivant: du texte n° 2415.
- Déposé le
- 8 juin 2026
- État
- Retiré
Ce que propose l’amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions de création et au cadre juridique de la société nationale d'exploitation.
Pourquoi cet amendement ?
Amendement d'appel.
Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport au Parlement relatif aux conditions de création et au cadre juridique de la société nationale d'exploitation.
Dans un contexte international marqué par une compétition accrue pour l’accès aux ressources énergétiques et minières stratégiques, la France doit se doter d’outils adaptés pour garantir la préservation de ses intérêts et la maîtrise de ses approvisionnements.
La création d’une société nationale d'exploitation constitue un outil important permettant d’accompagner l’exploitation du sous-sol des territoires d’outre-mer, ainsi que la recherche et l’exploration d’hydrocarbures et de nodules polymétalliques dans la zone économique exclusive.
Ce rapport permettra d’éclairer le Parlement sur les modalités juridiques de création de cette société, sur son articulation avec le cadre existant du droit minier, ainsi que sur les conditions de participation de l’État à son capital.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures
- Texte examiné : proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2415P0D1N000035. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale