Amendement n° 33 au texte n° 2415 – Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Ce que propose l’amendement

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la cohérence des dispositions relatives au code minier issues de la présente réforme avec les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement.

Ce rapport analyse en particulier les incidences de ces dispositions sur la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre, sur la sécurité d’approvisionnement énergétique et sur les conditions de développement de l’autonomie énergétique des territoires concernés, notamment en outre-mer.

Il examine enfin la compatibilité de ces évolutions avec les objectifs nationaux de neutralité carbone à l’horizon 2050.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de rapport du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement une évaluation approfondie des conséquences de la réforme proposée sur l’autonomie énergétique des territoires concernés, en particulier des collectivités ultramarines et des zones non interconnectées, ainsi que sur sa compatibilité avec les engagements climatiques de la France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.