Amendement n° 83 au texte n° 2303 – Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Pourquoi cet amendement ?

Il est demandé la suppression de l'alinéa 3.

Les logements vacants appartiennent à des citoyens. La propriété privée est sacrée dans notre pays. Il n'appartient pas à la puissance publique de définir l'affectation d'un logement assumé et détenu par un privé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.