Amendement n° 80 au texte n° 2303 – Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Ce que propose l’amendement

Après l’article L. 641‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 641‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 641‑1-1. – En cas d’événements climatiques extrêmes caractérisés par des températures ou conditions météorologiques mettant gravement en danger la vie ou la santé des personnes, constatés par arrêté du représentant de l’État dans le département, celui-ci est tenu de mettre en œuvre, sans délai, les pouvoirs de réquisition prévus aux articles L. 641‑1 à L. 642‑1 du présent code, lorsque le droit d’accueil inconditionnel à l’hébergement d’urgence prévues aux articles L. 345‑2-2 et L. 345‑2-3 du code de l’action sociale et des familles ne peut être satisfait.

« L’utilisation des pouvoirs de réquisition prévu au présent article ne donne pas lieu à la rétribution prévue aux articles L. 641‑8, L. 641‑9 et L. 642‑16. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent contraindre à l'utilisation par les préfets de la réquisition en cas d'épisode climatique extrême.

En 2024, 912 personnes sont mortes dans la rue. Cet hiver, des centaines de personnes, dont, par exemple, plus de 2 000 enfants et 300 mineurs au jardin des Chartreux à Lyon, ont dormi dehors malgré des températures négatives et des chutes de neige début janvier.

Malgré les alertes des associations ou le déclenchement des plans “grand froid” en urgence, tout n'a pas été mis en œuvre pour mettre à l'abri toutes les personnes en situation de détresse.

Cette situation se produit malheureusement de façon répétée. Des enfants, des femmes et des hommes dorment dans la rue et meurent de chaud sous la canicule l’été et de froid l’hiver.

Cette situation est inacceptable dans la septième puissance économique mondiale. Quand les préfets refusent de réquisitionner les logements vacants alors qu’ils le peuvent, cette situation n’est alors ni un fait divers ni un accident : c’est un choix politique.

L’outil de la réquisition, prévu par la loi, permet d’agir immédiatement. Mais il est inutilisé par les représentants de l’Etat depuis plus de 20 ans, quitte à laisser de nombreuses personnes dans des situations indignes, au péril de leur santé, voire de leur vie.

Face au nombre insuffisant de places d'hébergement d'urgence et aux refus quotidiens du 115, il est impératif de contraindre les préfets à exercer leur pouvoir de réquisition lors d'évènements climatiques extrêmes.

Cet amendement propose donc de contraindre les préfets à réquisitionner les logements et installations publiques vacants pour accueillir les personnes sans-abri lors d'événements climatiques extrêmes et lorsque les capacités d'hébergement d'urgence sont saturées.

L'indemnisation n'a été neutralisée dans cet amendement qu'à des fins de recevabilité des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Le groupe LFI ne souhaite pas remettre en cause l'indemnisation des propriétaires dont les logements seraient réquisitionnés. Dans le cas de l'adoption de cet amendement, nous appelons le gouvernement à l'amender en séance pour rétablir l'indemnisation et lever cette neutralisation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.