Amendement

Amendement n° 77 au texte n° 2303 – Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Irrecevable

Déposé par Romain Tonussi · Après l’après l'article premier, insérer l'article suivant: du texte n° 2303.

Déposé le: 9 février 2026
État: Irrecevable 40
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Romain Tonussi · RN

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000077. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale