Amendement n° 70 au texte n° 2303 – Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
A discuterDéposé par Romain Tonussi · Après l’après l'article premier, insérer l'article suivant: du texte n° 2303.
- Déposé le
- 9 février 2026
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
L’article L. 641‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce dispositif ne s’applique pas aux personnes en situation irrégulière. »
Pourquoi cet amendement ?
Le dispositif de réquisition préfectorale, dont l'extension aux maires est prévue par cette proposition de loi, ne permet pas de loger toutes les personnes en situation difficile. A ce titre, il doit en priorité être concentré sur les citoyens français et les étrangers en situation régulière sur le territoire.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000070. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale