Amendement n° 56 au texte n° 2303 – Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ne peuvent faire l’objet d’une réquisition les logements faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril. »

Pourquoi cet amendement ?

Il serait incohérent, tant sur le plan juridique que sanitaire, d’autoriser la réquisition de logements que l’autorité publique a elle-même formellement reconnus comme impropres à l’habitation au moyen d’un arrêté d’insalubrité ou de péril.

La mobilisation forcée de tels logements exposerait les occupants à des risques graves pour leur santé et leur sécurité, tout en plaçant les collectivités publiques dans une situation de responsabilité juridique accrue. Elle irait à l’encontre des objectifs de protection des personnes et de dignité de l’habitat qui fondent l’action publique en matière de logement.

En outre, installer des ménages en situation de précarité dans des logements insalubres ou dangereux ne permettrait pas de répondre durablement aux besoins d’hébergement, mais reviendrait à déplacer la précarité plutôt qu’à la résorber.

Le présent amendement vise ainsi à introduire un garde-fou sanitaire et juridique indispensable, en excluant explicitement du champ des réquisitions les logements faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.