Amendement n° 38 au texte n° 2303 – Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
A discuterDéposé par Sophie-Laurence Roy sur l’article premier du texte n° 2303.
- Déposé le
- 9 février 2026
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Lorsque le droit de réquisition est exercé par le maire, il ne peut porter que sur des locaux vacants de façon continue depuis plus de trente-six mois. La vacance est établie par des éléments objectifs et concordants, notamment au regard des consommations d’eau et d’électricité, de la situation au regard des taxes sur les logements vacants ou sur les résidences secondaires, ainsi que de tout constat ou pièce justificative. »
Pourquoi cet amendement ?
La réquisition est une atteinte grave au droit de propriété ; l’extension de cette compétence au maire appelle un encadrement renforcé et objectivable et un allongement des délais. Le régime actuel vise déjà des locaux vacants, sans toujours prévoir une durée uniforme selon les procédures, ce qui augmente les risques d’erreur et de contentieux lorsqu’une autorité locale agit sous pression. Cet amendement fixe un seuil temporel clair pour les Maires et impose une preuve fondée sur des indices objectifs, afin d’éviter des décisions fragiles et arbitraires.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000038. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale