Amendement

Amendement n° 31 au texte n° 2303 – Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

A discuter

Déposé par Guillaume Kasbarian sur l’article premier du texte n° 2303.

Déposé le
9 février 2026
État
A discuter
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Si les opérations de réquisition sont tombées en désuétude, ce n'est pas par manque de volonté des préfets (les dernières opérations de réquisition qui ont été menées, en 2014, à la demande du gouvernement alors socialiste).

Les opérations de réquisition ont un coût très important pour les collectivités, d'une part en raison du contentieux qu'elles occasionnent, mais aussi en raison des indemnités qui doivent être versées au propriétaire ou encore de l'obligation de remise en l'état à l'issue de la réquisition.

Dès lors, les maires qui lanceraient une telle procédure risquent d'engager des dépenses importantes, sans avoir l'assurance d'obtenir gain de cause. En réalité, peu de maires s'y risqueraient, sauf à chercher à faire un coup d'éclat médiatique et politique, au mépris des finances de la collectivité et des faux espoirs créés auprès des publics attendant un logement. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Guillaume Kasbarian · EPR

Voir les 90 cosignataires

M. Kasbarian, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000031. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale